La portée de l’arrêt Gladue sur les libérations conditionnelles de délinquants autochtones

jail

Twins c. Canada 2016 FC 537

Twins est une femme autochtone incarcérée depuis 1979 pour meurtre au deuxième degré.  En 2013, elle se voit accorder une libération conditionnelle, libération que la Commission des libérations conditions conditionnelles  lui retire quelques mois plus tard pour bris de conditions. Madame Twins conteste cette décision à la Section d’appel de la Commission. La décision y est confirmée.

Devant la Cour fédérale, elle soutient que la Commission n’a pas tenu compte des principes de l’arrêt Gladue. Dans cet arrêt la Cour suprême a fixé la façon dont les tribunaux devaient tenir compte des facteurs propres aux populations autochtones en matière d’incarcération, ces derniers étant

«plus fortement touchés par l’incarcération et [ayant] t moins de chances de réinsertion sociale, car le milieu carcéral est souvent culturellement inadapté et malheureusement un lieu de discrimination patente à leur égard.»

La Cour devait donc se demander si ce devoir de considérer les facteurs systémiques liés à la surreprésentation autochtones dans le milieu carcéral s’appliquait à la Commission et si, en l’espèce, elle avait acquitté ce devoir.

Décision

La portée de l’arrêt Gladue s’étend à tout le système pénal canadien. De nombreuses décisions ont appliqué ses principes lorsque les personnes autochtones étaient en interaction avec le système judiciaire.

La Commission devait donc envisager sa prise de décision en tenant compte des désavantages systémiques et de la discrimination ayant pu mener l’individu autochtone devant les tribunaux

«pour déterminer si l’incarcération aurait réellement un effet de dissuasion et de dénonciation du crime qui aurait un sens dans la communauté à laquelle le délinquant appartient».

En l’espèce, la Cour conclut que la Commission n’a pas tenu compte de ces facteurs sans toutefois se prononcer quant aux conséquences qu’ils auraient pu avoir sur la décision. Leur importance justifie en soi le renvoi du dossier à la Commission pour qu’elle en fasse un nouvel examen.

 

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Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou du PBSC.