La CEDH demeure-t-elle inactive face aux purges en Turquie ?

Drapeau turc

Suite à l’échec du coup d’état du 15 juillet 2016 en Turquie, le gouvernement turc s’est lancé dans une série de purges contre toute forme d’opposition. Depuis cette tentative de putsch, on compte au moins 50 000 arrestations et près de 110 000 personnes qui ont été suspendus de leurs fonctions. Les premiers visés étant d’abord l’armée et la police : entre le mois de juillet et le mois de novembre, 12 800 policiers et 4500 militaires ont été destitués de leurs fonctions. Dans le domaine de l’éducation, ce sont 28 000 fonctionnaires, enseignants et universitaires qui ont été licenciés tandis que dans le secteur de la justice, 3 390 ont fait l’objet du même sort.

De telles circonstances ont évidemment alarmé plusieurs organisations non gouvernementales, telles qu’Amnistie internationale, qui dénonçait  d’ailleurs les effets de la purge sur les médias de communication en août 2016 :

« La vague d’arrestations et de suspensions est très préoccupante : le gouvernement turc faisant preuve d’une intolérance croissante vis-à-vis de la dissidence pacifique, cette répression risque de s’étendre aux journalistes et aux militants de la société civile. Ces derniers mois, les militants politiques, les journalistes et les personnes critiquant les responsables du gouvernement ou sa politique sont fréquemment pris pour cibles et des organes de presse ont été saisis. » – John Dalhuisen, directeur chez Amnistie internationale

Depuis les événements de juillets, on note « un afflux très important» et  « inhabituel» de plaintes provenant de requérants turcs à la CEDH concernant ces purges : on estime actuellement à 5300 le nombre de requêtes portant sur le sujet, ce qui constitue plus de 10% de l’ensemble des requêtes déposées à la CEDH au cours de l’année de 2016. Face à ce nombre important de plaintes, certains médias ont dénoncé une certaine passivité de la part de la CEDH.

Est-il vrai de dire que la CEDH demeure « muette » face à la situation ?

Pour mieux comprendre le rôle que peut actuellement jouer la Cour européenne des droits de l’Homme face aux événements précédents en Turquie, il est pertinent de passer en revue le processus pour saisir cette Cour. L’article 34 de la Convention des droits de l’Homme prévoit que toute personne physique ou organisation de droit privé peut saisir la Cour si elle se croit « victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. »  Il faut d’abord préciser que la personne ou l’organisation doit être personnellement et directement atteinte dans ses droits. Par ailleurs, toute requête individuelle anonyme est irrecevable. De plus, la violation en question soit être perpétrée par l’État ou l’un de ses agents. Par exemple, une plainte contre un simple particulier ou contre un employeur serait jugée irrecevable à la CEDH. La violation doit également être fondée sur l’un des droits prévus aux articles 2 à 14 de la Convention ainsi que sur les protocoles additionnels, si ceux-ci ont été ratifiés par l’État en question.

Par la suite, l’article 35 de la Convention pose des critères plus précis quant à la recevabilité d’une requête à la Cour. La condition primordiale porte sur le caractère subsidiaire de la CEDH et elle est consacrée au paragraphe 1 de cet article :

« La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. »

Dans le cas qui nous occupe, ce critère contraint donc les requérants à s’adresser, tout d’abord, à la Cour constitutionnelle turque. Une difficulté risque toutefois d’être rencontrée si la Cour constitutionnelle se déclare incompétente pour traiter ces plaintes, auquel cas la CEDH« serait submergée par des dizaines de milliers d’affaires», selon M. Raimondi, présidence de la Cour. Le rôle subsidiaire de la Cour ainsi que le délai de 6 mois constituent donc, pour l’instant, un frein qui limitent la manière dont elle pourrait intervenir pour mettre fin à la situation.

Le rôle limité de la CEDH

Enfin, il est important de souligner que même si un recours auprès de la CEDH aboutit, la Cour ne fait que constater s’il y a violation ou non du droit concerné. Elle laisse à l’État en question la liberté de choisir la réparation appropriée pour remédier à l’atteinte, et en l’absence de réparation possible, elle peut accorder une indemnité financière. Ainsi, on constate que l’effet juridique d’un recours à la CEDH aurait une portée limitée eu égard aux circonstances en Turquie.

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou du PBSC.

About the Author

Anja-Sara Lahady
Anja-Sara est une étudiante de l'université d'Ottawa. Elle est actuellement à sa première année de la licence en droit civil et elle complète également un baccalauréat en sciences sociales spécialisé en développement international et mondialisation. Elle porte donc un intérêt particulier aux enjeux relatifs au droit international ainsi qu'aux droits humains fondamentaux.