Nullum poena sine lege

Prison

L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme consacre un principe fondamental de la légalité des délits et des peines en droit pénal, à savoir qu’il n’y a pas de peine sans loi. Le premier alinéa de cet article se lit donc comme suit :

« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. »

En vertu de cet article, une base légale est nécessaire pour condamner un individu : cela désigne non seulement le droit interne du pays, d’origine autant législative que jurisprudentielle, mais également le droit international, soit les traités internationaux qui ont été ratifiés par l’État en question. Pour vérifier s’il y a une violation du principe, la Cour va d’abord s’assurer que la loi pénale est suffisamment accessible au condamné, plus précisément, qu’elle ait été publiée ou s’il s’agit d’un traité international, que ce traité ait été incorporé au droit national. De plus, cette loi doit aussi satisfaire au critère de la prévisibilité en ce sens que le libellé doit permettre à tout individu raisonnable de connaitre les actes qui engagent leur responsabilité pénale et la peine correspondante.

La seconde partie de cet alinéa pose également un corollaire de ce principe : il ne devrait pas y avoir rétroactivité de la loi pénale au détriment du condamné mais plutôt rétroactivité de la peine la plus douce. Ainsi, en terme de sévérité de la peine, la Cour ne peut pas appliquer une peine plus forte que celle qui s’appliquait au moment de la commission de l’infraction.

Violation de l’article 7 dans l’affaire Koprivnikar c. Slovénie

Ces deux principes trouvent application dans un jugement rendu par la CEDH ce 24 janvier 2017 :

Dans les faits, le requérant est d’abord condamné à quatre ans de prison pour un vol en septembre 2004 par un tribunal de district, sous application du Code criminel de 1994 de la Slovénie. En 2008, un nouveau Code criminel entre en vigueur. En 2009, le défendant est condamné à 5 mois de prison pour avoir payé avec un chèque en bois et pour usage frauduleux d’une carte bancaire. La même année, il est également reconnu coupable d’un meurtre qui a été commis en septembre 2002 et il est condamné à 30 ans, qui correspond à la peine maximale prévue par le Code criminel de 1994

En 2012, la Cour de district accepte la demande du requérant consistant à joindre les trois peines d’emprisonnement dans une seule peine combinée en vertu de l’article 53.2(2) :

«1) Si un délinquant est jugé simultanément pour deux ou plusieurs infractions pénales, il détermine d'abord la peine pour chaque infraction concernée et, par la suite, il inflige une peine globale pour toutes les infractions criminelles multiples.

(2) Une peine combinée est imposée dans les conditions suivantes:
1) [...] 
2) si une peine d'emprisonnement a été déterminée pour toutes les infractions multiples, la peine globale dépasse chaque peine déterminée pour une infraction particulière, mais ne peut excéder la somme totale de toutes les peines prononcées pour les infractions et ne peut pas dépasser vingt ans d'emprisonnement.»

La Cour a condamné le requérant a une peine globale de 30 ans pour les 3 infractions criminelles. En l’espèce, la CEDH a jugé qu’il y avait violation de l’article 7 puisque le cadre législatif appliqué ne satisfait pas au critère de la prévisibilité. En effet, l’application du code pénal de 2008 à la situation de l’accusé conduisait à des contradictions puisque la peine maximale prévue pour le meurtre est de 30 ans tandis que l’article 53.2(2) établit un maximum de 20 ans pour la peine combinée. Pour agir en conformité avec le principe de non-rétroactivité de la peine la plus lourde prévue à l’article 7, le tribunal devait appliquer la peine qui avantageait l’accusé pour atténuer les effets de l’imprévisibilité du droit interne, soit celle de 20 ans.

Limites de l’article 7

Enfin, il est pertinent de souligner que l’article 7 de la Convention européenne ne vise aucunement à contrôler le caractère approprié de la peine prévue. La Cour ne peut donc pas se prononcer sur les choix du législateur quant à  la durée ou le type de peine qu’il convient d’appliquer à une infraction en particulier.

Pour plus d’informations sur l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme:  http://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_7_FRA.pdf

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou du PBSC.

About the Author

Anja-Sara Lahady
Anja-Sara est une étudiante de l'université d'Ottawa. Elle est actuellement à sa première année de la licence en droit civil et elle complète également un baccalauréat en sciences sociales spécialisé en développement international et mondialisation. Elle porte donc un intérêt particulier aux enjeux relatifs au droit international ainsi qu'aux droits humains fondamentaux.