Le droit à l’immigration vu par la CEDH

CEDH

L’immigration dans les pays occidentaux fait l’objet des préoccupations au fur et à mesure que les régimes en place adoptent les mesures nationalistes et protectionnistes suite au succès et le retour au pouvoir des partis politiques conservateurs de Droite ou d’Extrême-droite.


 

L’immigration en Europe

Pendant longtemps, seul l’Europe occidental a été considéré comme terre d’immigration.  Les migrants venaient de partout dans le monde pour s’y installer sous divers statuts octroyés par les gouvernements en place en fonction des visas et titres de séjour délivrés. Auparavant, la plupart des immigrés venait presque exclusivement par voie d’immigration économique pour s’établir définitivement dans la plupart des cas. Mais, depuis l’arrêt du recrutement massif de la main d’oeuvre au début des années 1980, le flux migratoire se fait aujourd’hui dans toute l’Europe à travers le regroupement familial, la demande d’asile et l’immigration clandestine.

Le phénomène migratoire ne concerne donc plus les pays du Sud-Ouest de l’Europe bordant la Méditerranée, mais s’est étendu à toute l’Europe jusqu’aux pays de l’ancien bloc soviétique qui ne sont pas encore habitués  au multiculturalisme. Tous les pays européens sans exception aucune sont confrontés aux défis que représentent les flux migratoires et les responsables politiques y répondent par la fermeture des frontières qui s’avèrent actuellement perméables, accentuant ainsi l’immigration clandestine.  Avec la crise économique depuis près d’une décennie, cette immigration massive est source de tensions sociales exacerbées par les responsables politiques entre la population autochtone menacée de partager des ressources de plus en plus limitées et des immigrés qui prennent conscience de leurs droits et confrontés aux difficultés d’intégration.

Il convient de signaler que, malgré l’objectif utopique et inatteignable de “l’immigration zéro” visé par certains politiciens nationalistes jugés racistes et xénophobes par la presse de Gauche, l’Europe ne peut pas décliner sa responsabilité et doit respecter les obligations à l’égard de migrants qui ont besoin de la protection internationale. Les États européens qu’ils le veuillent ou non, sont donc obligés d’octroyer à certains de ces migrants le statut de refugiés, notamment en vertu de la Convention de Genève de 1951 qu’ils ont ratifiée. Ces États européens sont aussi amenés à leur discrétion, à accorder à certains migrants ne pouvant pas prétendre au statut de refugiés préconisé par la Convention de Genève mais qui éprouvent des craintes fondées d’être persécutés dans leurs pays d’origine, la protection subsidiaire.

 

Le rôle de la CEDH sur l’immigration en Europe

Vu que la Convention européenne des droits de l’homme n’a aucune disposition concernant le droit à l’immigration, la CEDH n’est pas compétente pour examiner la mise en application des droits relatifs à l’entrée, le séjour et l’expulsion des étrangers qui restent du domaine de compétence exclusive des États. Même si ce role de la cour se limite donc à vérifier le respect par les États-membres du Conseil de l’Europe, des droits garantis par la Convention,  elle constitue un obstacle dans l’exercice de  leurs devoirs et pouvoirs quant à l’accès et l’éloignement des étrangers des territoires nationaux.

a) La CEDH comme dernier recours des migrants en situation irrégulière

Lorsque les migrants sous statuts de séjour temporaire ou précaire comme les demandeurs d’asile se voient refusés le renouvellement de leurs titres, ils entement les procédures nationaux quasi judiciaires desquelles  ils finissent  par être déboutés en général et se trouvent en situation irrégulière proche de celle d’immigrants clandestins. Il ne leur reste alors que la CEDH comme recours pour leur permettre de rester sur le sol européen et trouvent toujours une parade pour faire jouer les disposition de la Convention en leur faveur.

La vérification de la CEDH quant au respect de la Convention par les États européens, en matière d’accueil, traitement et expulsion des demandeurs d’asile dont les recours internes sont épuisés, est organisée autours de certaines dispositions, principalement l’article 2 garantissant le droit à la vie et l’article 3 qui garantit le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres formes de traitements inhumains et dégradants. Avec ces 2 dispositions, les migrants invoquent le climat d’instabilité politique qui règne dans leurs pays d’origine pour justifier à tord ou à raison les menaces qui pèsent sur eux s’ils sont expulsés de l’Europe vers ces pays, et la CEDH leur donnent presque toujours raison.

Peu importe l’issue du recours devant la CEDH, les résultat reste le même au niveau des États, car une fois le recours intenté, les procédures d’expulsion sont suspendues et reprennent rarement après les arrêts définitifs mêmes lorsqu’ils n’invalident pas les décisions nationales.

b) La CEDH comme protecteur d’immigrants délinquants

L’un des sujets préoccupant quand on parle de la CEDH et l’immigration est la situation des migrants faisant objet de poursuites ou condamnés pour des infractions pénales de droit commun dans leurs pays d’origine.  En effet, la CEDH a bloqué certaines expulsions pour la simple que le migrant risque de traitements contraire à l’article 3 car il risque d’être emprisonné s’il est expulsé. C’est le cas par exemple de l’affaire Saadi c. Italie où le requérant, en plus de ne pas remplir toutes les conditions pour obtenir le statut de refugié, était poursuivi suite aux présumés crimes commis en Tunisie. Pour la Cour, se référant à cette affaire, la conduite passée du migrant, aussi indésirable ou dangereuse qu’il soit, ne peut pas constituer l’une des considérations pour fonder l’éloignement du pays.

La CEDH contribue donc à la protection de certains migrants qui ne font l’objet d’aucune poursuite dans les pays d’accueil alors qu’il devraient être traduits devant les tribunaux, sous prétexte que la peine d’emprisonnement dans certains pays d’origine va l’encontre de l’article 3 de la Convention. Cela nourrit des fantasmes de menace et d’insécurité de la part des populations autochtones et alimente la généralisation de stigmatisation par des préjugés de violence à l’ensemble de tous les immigrants.

C) La CEDH comme obstacle à la régulation du flux migratoire européen

En vertu de l’article 4 du Protocole n° 4 à la Convention, les expulsions collectives d’étrangers sont interdites. La CEDH a rendu beaucoup d’arrêts condamnant les  États pour la violation de cette disposition à l’instar de l’affaire Hirsi c. Italie où un groupe de migrants somaliens et érythréens provenant de Libye avaient été arrêtés et reconduits en Libye par les autorités italiennes. Cela a amené les États à revoir leurs procédures d’expulsion de migrants en adoptant l’approche de l’étude détaillée de chaque dossier au cas par cas, ce qui a eu pour conséquence l’alourdissement du processus, l’allongement des délais  de traitement avec le risque accru de disparition de certains migrants lors de la période d’attente et ainsi la reduction drastique du nombre de cas traités en fin de compte.

 

Conclusion

En définitive, l’immigration est presque l’unique domaine où la CEDH joue un role plus actif malgré le principe de subsidiarité qui donne le pouvoir de décision aux États, car dès qu’elle est saisie, elle stoppe automatiquement le  processus d’expulsion en marche à l’encontre d’un étranger peu importe son statut de séjour. Cette situation est frustrante pour l’État impliqué et est synonyme d’ingérence dans ses affaires internes quant à la gestion des migrations et le contrôle de ses frontières, mais reste profitable pour le migrant concerné.

 

This blog post was written by a CCLA-PBSC RightsWatch student. Views expressed do not necessarily reflect the view of the CCLA or PBSC.

About the Author

Augustin Mwambali
Etudiant au programme canadien bi-juridique (Common Law/ Droit Civil) de l'université d'Ottawa, je m'intéresse particulièrement aux enjeux relatifs à la liberté d'expression et aux questions liées à la discrimination envers les minorités ethniques.