CEDH: un bilan plus ou moins mitigé

CEDH[1]

Ce 26 janvier lors de la conférence de presse annuelle, le président de la CEDH dans son discours se félicitait du bilan positif de l’année 2016, quant à l’augmentation du nombre d’affaires traitées, après deux ans de baisse.


 

La description et l’explication du bilan par la CEDH

Comme l’a précisé le président lui-même lors de son allocution, l’augmentation du nombre d’affaires entrantes trouve est uniquement imputable à la situation actuelle des trois pays, à savoir: la Hongrie, la Roumanie et la Turquie. Selon le président de la Cour, pour la Hongrie et la Roumanie, les poursuites concerneraient majoritairement les violations relatives aux conditions de détention, tandis que pour la Turquie les poursuites seraient liées aux récentes mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence suite à la tentative de coup d’Etat de juillet 2016.

selon le rapport annuel rendu public lors de ladite conférence, les violations à l’égard de la Convention européenne des droits de l’homme constatées en 2016 sont aussi en augmentation par rapport à l’année précédente. les pays à l’égard desquels a été rendu le plus grand nombre de décisions observant au moins une violation de la Convention, sont par ordre décroissant: la Russie avec 228 décisions, la Turquie avec 88 décisions, la Roumanie avec 86 décisions, l’Ukraine avec 73 décisions, la Grèce avec 45 décisions et la Hongrie avec 41 décisions. La CEDH ne donne pas d’explication précise à cette situation, mais souligne la similitude avec les années précédentes.

Concernant les affaires encore pendantes devant la CEDH à la fin de l’année 2016, le président de la Cour affirme qu’elles sont également en augmentation de 23% par rapport à 2015, passant de 64 850 requêtes à 79 750 requêtes pendantes. La plupart de ces affaires sont des poursuites dirigées contre l’Ukraine à 22,8%, la Turquie à 15,8%, la Hongrie à 11,2%, la Russie à 9,8% et la Roumanie à 9,3%. Le président de la CEDH ne justifie pas non plus cette situation qui ressemble comme tout le reste à celle des années précédentes, mais insiste sur l’importance de la mise en oeuvre efficace de la Convention au niveau national pour le bon fonctionnement du principe de la subsidiarité garantie par la Cour.

 

Quelle réalité se cache derrière ce bilan?

Lorsqu’on regarde de plus près les chiffres avancés par la CEDH, on voit bien qu’il n’y a pas de quoi se réjouir.  En effet, on remarque à la lecture des rapports annuels d’activité, que des statistiques du bilan 2016 correspond à une tendance qui se maintient depuis plus d’une décennie où les demandes provenant des pays de l’Europe occidentale sont perpetual déclin alors que celle en provenance des pays de l’Est sont en train d’exploser.

De notre point de vue, cet état des faits est plus lié à la politique de la CEDH qu’à l’amélioration de sa pratique et de son image auprès de la population des pays européens de l’Est ou du bon fonctionnent de l’appareil judiciaire des pays de l’Ouest au niveau national. D’après nous, ceux qui seraient tentés de poursuivre les pays de la partie occidentale devant la Cour quant à la violation de la Convention, sont directement découragés par un grand nombre de décisions d’irrecevabilité rendues dans les affaires identiques.

Il convient de souligner également que certains aspects abordés dans un autre article, comme la mise en cause de la légitimité de la CEDH ainsi que sa partialité en faveur des pays de l’Europe occidentale qui ont été à l’origine de sa création, seraient à l’origine du succès actuel de la Cour auprès du bloc européen de l’Est qui ne représente qu’à peine 10% des 800 millions d’individus qu’est sensée servir cette cour.

 

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou du PBSC.

About the Author

Augustin Mwambali
Etudiant au programme canadien bi-juridique (Common Law/ Droit Civil) de l'université d'Ottawa, je m'intéresse particulièrement aux enjeux relatifs à la liberté d'expression et aux questions liées à la discrimination envers les minorités ethniques.