Conflit entre droit interne et droit international : l’exemple de la Russie

Image - semaine 16 janvier

Ce mardi 17 janvier, la CEDH a rendu une décision déclarant que l’interdiction d’adopter des enfants russes pour les familles américaines, telle que prescrite par une loi russe, contrevenait à la Convention des droits de l’Homme. Les officiels russes ont toutefois clairement annoncé qu’elles ne prévoyaient pas modifier leur législation pour se conformer à la condamnation de la CEDH. Dans un cas tout à fait distinct, ce jeudi 19 janvier, la Cour constitutionnelle russe a également autorisé l’État russe à ignorer le jugement rendu par la CEDH dans l’affaire Ioukos en 2014. Ces deux décisions impliquant l’État russe constituent des exemples intéressants pour analyser la question de la force exécutoire des arrêts de la CEDH et plus largement encore des tribunaux internationaux.


Loi Dima Iakolev sur l’adoption

Dans le cadre de l’affaire A. H et autres c. Russie, 45 ressortissants américains ont introduit des requêtes devant la CEDH. Entre 2010 et 2012, ces requérants auraient engagé des démarches en vue d’adopter des enfants russes, dont un bon nombre souffraient de troubles médicaux. Alors qu’à la fin de l’année 2012, la majorité de ces futurs parents adoptifs  avaient accompli toutes les démarches requises pour l’adoption, le Parlement russe vote une loi qui entre en vigueur le 1er janvier 2013, ayant pour objet interdisant aux américains d’adopter des enfants russes. Étant donné que cette nouvelle loi rendait leurs procédures d’adoption, les plaignants se sont adressés à la CEDH, invoquant l’article 14 (discrimination) combiné à l’article 8 (vie privée) , ainsi que l’article 3 (mauvais traitements) de la Convention.

La CEDH a jugé que cette interdiction était effectivement discriminatoire au sens de l’article 14 car elle met en place une différence de traitement fondée sur la nationalité : l’interdiction d’adopter des enfants ne vise que les américains et non les autres ressortissants étrangers. La Cour a également jugé que le droit à la vie privée de ces requérants américains, consacré à l’article 8, avait été violé par l’État russe. Elle condamne donc la Russie à verser des dommages-intérêts à chaque couple de requérants américains.

L’État russe prévoit toutefois faire appel de cette décision qu’il considère comme « grossière ingérence dans les affaires intérieures » de leur pays, aux dires de la sénatrice Elena Mizoulina. Le gouvernement russe défend cette loi en alléguant qu’elle a non seulement pour objectif de protéger les enfants russes mais aussi d’encourager les Russes à adopter. Malgré que la CEDH ait déclaré que l’interdiction discriminatoire engendrée par cette loi constitue une mesure disproportionnée par rapport à ses objectifs, l’État russe n’entend pas modifier sa législation.

L’affaire Youkos

Cette affaire porte sur la société pétrolière russe, YUKOS qui avait fait l’objet de plusieurs procédures fiscales à la fin de l’année 2002. En avril 2004, l’État russe avait engagé une procédure judiciaire contre l’entreprise ainsi qu’une procédure en recouvrement. Au total, la compagnie était condamnée à payer un peu plus de 9 milliards d’euros et fut déclarée insolvable en 2006, puis liquidée en 2007. En 2011, elle saisit la CEDH, qui a jugé que le droit de la compagnie à un procès équitable (article 6 de la Convention) ainsi que son doit à la protection de la propriété (article 1 du Protocole 1 de la Convention) avaient été violés. En 2014, la CEDH rend jugement quant à l’application de la satisfaction équitable et condamne la Russie à verser 1,9 milliards d’euros aux actionnaires de la compagnie pour dommage matériel.

Toutefois, ce jeudi 19 janvier, la Cour constitutionnelle russe décide d’ignorer cette condamnation de la CEDH et libère l’État russe de l’obligation de dédommager les ex-actionnaires de la somme de 1,9 milliards d’euros.

La souveraineté étatique, un frein au droit international ? 

Ces deux arrêts soulèvent une difficulté importante du droit international, à savoir que la juridiction des tribunaux internationaux a aucune force obligatoire sur les États ; l’exécution des arrêts se fait sur une base volontariste, c’est-à-dire qu’elle dépend de la volonté des États de limiter leur souveraineté pour se soumettre à l’autorité du système juridique international. À ce propos, la Cour constitutionnelle russe s’exprime ainsi :

« La participation de la Fédération de Russie dans un accord international ne signifie pas qu’elle renonce à sa souveraineté nationale.»

Suivant cet état d’esprit, la Russie a adopté en décembre 2015 une loi (loi fédérale n ° 7-KFZ) affirmant la primauté de la Constitution russe sur les décisions de la CEDH. Par conséquent, la Russie considère qu’elle n’a pas l’obligation d’exécuter toute décision prise par une organisation internationale qui contreviendrait à sa Constitution.

About the Author

Anja-Sara Lahady
Anja-Sara est une étudiante de l'université d'Ottawa. Elle est actuellement à sa première année de la licence en droit civil et elle complète également un baccalauréat en sciences sociales spécialisé en développement international et mondialisation. Elle porte donc un intérêt particulier aux enjeux relatifs au droit international ainsi qu'aux droits humains fondamentaux.