EST L’EMPRISONNEMENT À PERPÉTUITÉ UNE VIOLATION À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS HUMAINS

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Imaginez-vous nerveux et anxieux. La sueur coule sur votre front, vos mains tremblent devant la scène monstrueuse qui vient d’arriver. Horrifié, vous réalisez que vous êtes l’auteur de cette scène. Imaginez votre corps qui tremble de peur à l’idée d’avoir commis un crime si impardonnable. Tout est si flou… tout est arrivé si vite… Quelques heures après, l’état vous poursuit. Le procureur de la couronne réclame justice! Il veut retirer ce droit si précieux, cet espoir de liberté. Votre avocat grimace en entendant les faits. Son air préoccupé et ses yeux noirs vous dévoilent que votre cas est peine perdue. Vous évitez les miroirs et les places publiques. Vous savez que rien ne sera jamais pareil. Aujourd’hui, vous n’êtes plus cette personne sociable qui aimait sortir pour aller au cinéma avec des amis. Aujourd’hui, vous êtes perçu comme un criminel… vous pensez que peut-être si vous étiez condamné à mort ce serait plus facile. Tout serait terminé, mais l’idée de vivre le restant de votre vie en prison vous terrifie. Cette sanction semble insurmontable, intolérable, et cruelle, car elle ne permet aucun espoir de libération.

Est-ce que la peine d’emprisonnement à la vie est une sanction inhumaine ou dégradante ? Est-elle une atteinte excessive à l’intégrité ou aux droits de la personne ?

La Cour européenne s’est penchée sur ces questions ce janvier 2017 dans l’affaire Hutchinson c. Royaume-Uni (requête no 57592/08). Cette affaire traite d’un détenu dénommé Arthur Hutchinson qui a été condamné à une peine d’emprisonnement à vie pour avoir été reconnu coupable de trois meurtres, de viol et de cambriolage aggravé. Le juge de première instance le condamna à une peine d’emprisonnement perpétuelle en recommandant plutôt une peine punitive de 18 ans. Par contre, le ministre lui fit savoir, qu’il lui imposait la peine perpétuelle et qu’il n’y avait aucune raison pour s’écarter de cette décision en considérant la gravité des infractions commises. Monsieur Arthur fit un recours en cour d’appel qui fut refusé. Il a par la suite fait un recours au sein de la Cour européenne des droits de l’homme en argumentant que la peine d’emprisonnement à perpétuité n’était pas conforme à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme. Celui-ci explique que sa sentence constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant.

Il est naturel que l’objet d’une sanction ne soit pas plaisant et qu’il constitue une restriction quant à la jouissance de certains droits. Il faut aussi reconnaître que les crimes commis sont d’une gravité indéniable. De plus, la sentence va normalement être donnée de manière proportionnelle à l’acte criminel commis. La Cour européenne des droits de l’homme a néanmoins considéré ces allégations avec sérieux. L’arrêt a été donné par la grande chambre composée de 17 juges. Ceux-ci ont effectivement conclu qu’il n’y avait pas de violation à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a expliqué que la convention ne prohibait pas l’emprisonnement à vie pour une personne condamnée, particulièrement, pour avoir commis une infraction telle que le meurtre. Par contre, ils reconnurent que cette sentence n’était pas la plus favorable pour assurer le respect de la convention. Par conséquent, les juges ont conclu que pour être compatible avec la convention, une telle peine devait offrir une perspective d’élargissement et une possibilité de réexamen.

« La Cour européenne a mis en exergue le rôle important de la loi sur les droits de l’homme, soulignant que toute critique du système de réexamen des peines de perpétuité réelle était neutralisée par cette loi, laquelle exige que le pouvoir de libération du ministre soit exercé, et que la législation pertinente soit interprétée et appliquée, d’une manière conforme à la Convention. »

 

Les juges confirmèrent que les peines à perpétuité du Royaume-Uni pouvaient dorénavant passer en toute conformité

 


Cette publication a été écrite par une étudiante de la CCLA-PBSC RightsWatch. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions de la CCLA ou la PBSC.

 

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Jennifer Blackaller Ruiz
Jennifer Blackaller Ruiz is a first year law student who aspires to become an international lawyer for environmental and animal rights. Very engaged in the community, Jennifer has done over 300 hours of volunteering through out her studies. She is a passionate, enthusiastic, ambicious and hard-working women.