Laïcité, liberté et scolarité

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Ce 10 janvier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu jugement dans une affaire impliquant des ressortissants suisses musulmans demandant une exemption des cours de natation mixtes obligatoires à l’école pour leurs filles, au nom de la liberté de religion.


Les faits de l’affaire Osmanoǧlu et Kocabaş c. Suisse 

Des parents turco-suisses de confession musulmane se sont adressés à la CEDH pour contester une amende d’environ 1300 euros qui leur a été infligée par les autorités scolaires pour avoir refusé de laisser leurs filles, âgées de 7 et 9 ans, participer aux cours de natation prévus dans le cadre de leur scolarité. Les requérants allèguent une violation de leur liberté de religion, telle que garantie à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Le principe de la laïcité scolaire en Suisse et le principe de la liberté de religion de la CEDH : conciliable ? 

D’une part, tel que stipulé à l’article 62 de la Constitution fédérale suisse, l’instruction publique est obligatoire et elle est régie par les autorités publiques. À ce sujet, le Gouvernement suisse soutient que « l’école doit offrir un environnement ouvert représentatif de la société et s’en tenir strictement au principe de laïcité. »

D’autre part, l’alinéa 1 de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme affirme que tout individu a droit à la liberté de religion, impliquant « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites»

Bien qu’à première vue, ces deux principes semblent  incompatibles, l’alinéa 2 de l’article 9 permet de mettre en place des restrictions à cette liberté de religion. Il est à noter, notamment, que les règlements prévoient des exemptions possibles à ces cours de natation pour motifs religieux pour les élèves ayant atteint la puberté. Même si elles ne sont pas explicitement prévues dans la loi, de telles restrictions sont également possibles lorsqu’elles sont nécessaires « dans une société démocratique». De ce fait, considérant la laïcité en milieu scolaire comme étant un fondement important dans une société démocratique, les États pourraient déroger à la règle prévue à l’alinéa 1 de l’article 9.

Conclusion de la Cour : une ingérence justifiée 

En l’espèce, la CEDH reconnaît que le refus d’accorder une dispense des cours de natation à ces jeunes filles de confession musulmane constitue une atteinte à leur liberté de religion. Néanmoins, la Cour considère que cette ingérence à leur droit est justifiée, non seulement au nom de l’obligation scolaire mais aussi pour éviter l’exclusion sociale de ces jeunes filles :

La Cour souligne cependant la place particulière que l’école occupe dans le processus d’intégration sociale, et plus particulièrement pour les enfants d’origine étrangère, précisant d’une part que l’intérêt des enfants à une scolarisation complète, permettant une intégration sociale réussie selon les mœurs et coutumes locales, prime sur le souhait des parents de voir leurs filles exemptées des cours de natation mixtes

Par conséquent, la Cour a jugé qu’il n’y a pas eu de violation au sens de l’article 9 de la Convention puisque le refus d’accorder l’exemption en question visait un but légitime, fondé sur des valeurs démocratiques, permettant de limiter la liberté de religion dans le cas présent.

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou du PBSC.

About the Author

Anja-Sara Lahady
Anja-Sara est une étudiante de l'université d'Ottawa. Elle est actuellement à sa première année de la licence en droit civil et elle complète également un baccalauréat en sciences sociales spécialisé en développement international et mondialisation. Elle porte donc un intérêt particulier aux enjeux relatifs au droit international ainsi qu'aux droits humains fondamentaux.