La révocation d’un certificat de sécurité doit se faire dans le respect des droits procéduraux

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Quel est le degré d’information nécessaire sur ce qui vous est reproché devant être fournie afin de pouvoir faire valoir une défense raisonnable lorsque votre emploi est en jeu? À la mi-août, la Cour fédérale s’est prononcée. Sa décision vous  certainement à ceux préoccupés par les libertés civiles au pays.

Les faits

Madame Farah est employée d’une importante compagnie d’aviation.  Pour être en mesure de travailler dans certains espaces sécurisés de l’aéroport Lester B. Pearson à Toronto, elle doit se voir attribuer un certificat de sécurité du Ministère des Transports, certificat qu’elle obtient lors de son embauche en 2006. Ce certificat a pour but d’empêcher l’accès à des personnes qui selon la balance des probabilités seraient susceptibles de nuire ou d’aider à nuire les activités d’aviation.

En 2014, Transport Canada obtient des informations de la GRC à l’effet que le véhicule de madame Farah aurait été aperçu aux funérailles d’un membre d’un gang criminel. Elle aurait également été aperçue en compagnie d’un membre de ce gang dont l’identité ne lui est pas dévoilée pour des considérations relatives au respect de la vie privée. Transport Canada l’avise de ces allégations et l’invite à faire valoir ses observations.

Farah, par des observations écrites, rejette les allégations, prétendant que ces preuves ne sont pas fiables et pas suffisamment précises pour savoir ce qui lui est reproché. Elle cherche également à obtenir davantage d’informations sur l’identité de l’individu.  Malgré tout, après considérations, un comité consultatif fait la recommandation de lui retirer son certificat de sécurité, ce qui est fait. Elle est alors suspendue sans solde.

Elle en appelle de la décision en Cour fédérale.

La décision

Atteinte au droit prévu à l’article 7 de la Charte canadienne des droits

Farah prétend que les procédures intentées par l’administration publique lui auraient causé un stress psychologique important, portant atteinte à son droit à la sécurité. Bien que dans certaines situations, le stress engendré par des agissements de l’État envers un individu puissent constituer une atteinte selon la Cour suprême, la juge Elliot statue que la preuve n’appuie pas cette conclusion en l’espèce.

Atteinte à l’équité procédurale

De toutes les doléances relatives à l’équité procédurale, notamment la nécessité d’une audition orale ou l’insuffisance des motifs, la Cour n’en retient qu’une.

Selon la juge Elliot, le ministère a manqué aux exigences d’équité procédurale en n’informant pas suffisamment madame Farah. Ne sachant pas qui était l’individu dont on lui reprochait la proximité, elle ne pouvait faire d’observations signifiantes à cet effet tel qu’expliquer la nature de leur relation, apporter certaines nuances. Ces nuances auraient été primordiales puisque le seul fait de connaître l’individu n’était pas en soi incriminant. En l’espèce, elle ne pouvait que nier catégoriquement.

La juge relève également que malgré les requêtes de Farah, Transport Canada n’avait pas fait de demande d’informations à la GRC concernant l’identité exacte de l’individu. C’est donc sans fondements que les contraintes de respect de la vie privée lui ont été opposées.

La norme de contrôle relative à l’équité procédurale étant celle de la décision correcte, la révocation du certificat est annulée et le ministère devra reprendre le processus.

This blog post was written by a CCLA-PBSC RightsWatch student. Views expressed do not necessarily reflect the view of the CCLA or PBSC.