Défendre l’indéfendable : les droits du présumé terroriste en Europe

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Hier, le vendredi 2 décembre, Europol, l’agence de police de l’Union européenne, divulguait un rapport alléguant que le groupe État islamique prévoit réaliser de nouvelles attaques terroristes en Europe. Cela s’explique notamment par le retour des combattants européens de l’ÉI en Europe et par l’élaboration de nouveaux modes opératoires. En cette ère de «guerre contre le terrorisme», ce rapport amène à une remise en question de l’efficacité des mesures anti-terroristes en Europe devant une menace qui, apparement, serait encore très forte.


En réaction aux attaques terroristes précédentes en sol européen, les médias de masse ont propagé un discours de solidarité pour les victimes, par des slogans tels que«Pray for Nice» et «Je suis Charlie», accompagné d’un désir de voir l’État renforcer les mesures de sécurité.

Pourtant, la Cour européenne des droits de l’Homme met un frein à cette approche proactive en matière d’anti-terrorisme en jetant une perspective différente cette lutte : elle veille au respect des droits de ceux que l’on se plait à haïr, de ceux qu’on présume être derrière la gâchette.

Entre sécurité nationale et droits fondamentaux : un équilibre difficile

Bien que la CEDH reconnaisse l’importance pour les États européens de mettre en place une législation plus sévère pour combattre le fléau du terrorisme, elle considère que dans un État de droit comme le notre, ce combat doit se faire dans le respect des principes fondateurs de notre démocratie, édictés dans la Convention. Un  article précédent a déjà traité de la position de la CEDH sur le terrorisme : la Cour condamne les atteintes à l’intégrité physique des personnes soupçonnées ou reconnues coupable de terrorisme, par les articles 2, 3 et 5 et assure le respect de leur droit à un procès équitable.

Il convient d’approfondir le point de vue qu’elle porte sur la défense des libertés énoncées aux articles 9, 10 et 11 de la Convention dans le cadre de la lutte au terrorisme étant donné qu’il est expressément prévu au paragraphe 2 de ces articles que ces libertés peuvent faire l’objet de restrictions «prévues par la loi» si elles «constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique» au nom de la sécurité nationale et de la protection des droits et libertés d’autrui.

Quelle garantie de ces libertés la Cour accordera-t-elle aux personnes soupçonnées de terrorisme, ou du moins qui l’appuient ?

Article 9 : Liberté de pensée et de religion

Compte tenu de la montée d’islamophobie en Europe suite aux attentats, la réaffirmation de ce droit s’avère d’autant plus pertinente. Le droit comprend «la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé» et elle a été défendue par la Cour en 2014, dans l’affaire Güler et Uğur c. Turquie. L’affaire concernait deux ressortissants turcs qui ont été condamnés par les autorités nationales pour avoir participé à une cérémonie religieuse en mémoire de membres d’une organisation terroriste illégale. La cour a tranché en faveur des requérants en concluant à une violation de l’article 9, car cette restriction à leur liberté de religion n’était pas prévue dans la loi.

Article 10 : Liberté d’expression

La Convention établit que la liberté d’expression implique le droit «de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques.»  La CEDH a jugé qu’il y avait eu violation de ce droit dans plusieurs cas de diffusion dans les journaux d’un discours en faveur du terrorisme, notamment dans l’affaire Belek et Velioğlu c. Turquie. Les requérants avaient publié un texte comportant une déclaration provenant d’une organisation illégale armée. Les juges de la Cour européenne ont considéré que l’atteinte à la liberté d’expression des demandeurs n’était pas justifiée dans la mesure où le texte publié ne contenait pas d’appel à la violence, à la résistance armée ou à la haine.

Article 11 : Liberté de réunion et d’association

Cette liberté défendue par la Convention renvoie au droit pour un individu de s’affilier et de participer à des regroupements pacifiques. En 2009,  la Cour a conclu à une non-violation de cet article dans la décision Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne : l’atteinte au droit d’association des requérants était justifiée dans la mesure où le parti politique auquel prenaient part les requérants constituaient «un fort danger pour la démocratie espagnole».  Toutefois, cette année, dans un cas en Turquie, la CEDH a défendu le droit à la liberté d’association d’un requérant de 15 ans qui avait pris part à une manifestation et qui avait été condamné par l’État turque pour appartenance à un groupe terroriste et diffusion de propagande en leur faveur. La Cour en est venue à la conclusion que l’atteinte à cette liberté était disproportionnée compte tenu de la sévérité de la peine par rapport à l’âge du requérant. De plus, la manifestation étant pacifique, le requérant peut bénéficier de la protection de l’article 11 car l’exercice de son droit ne compromettait pas la sécurité publique ou nationale.

À l’égard de ce qui précède, même si la convention prévoit que ce ne sont pas des libertés absolues et que par conséquent, leur atteinte peut être justifiée par une mesure de prévention du terrorisme prévue dans une loi, la CEDH tranche rarement en faveur d’une restriction à ces droits.

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou du PBSC.

About the Author

Anja-Sara Lahady
Anja-Sara est une étudiante de l'université d'Ottawa. Elle est actuellement à sa première année de la licence en droit civil et elle complète également un baccalauréat en sciences sociales spécialisé en développement international et mondialisation. Elle porte donc un intérêt particulier aux enjeux relatifs au droit international ainsi qu'aux droits humains fondamentaux.