La lutte contre le terrorisme d’après la CEDH

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L’Europe fait l’objet d’attaques terroristes surtout d’origine islamiste, qui se sont accentuées ces dernières années, notamment en réponse  à l’ingérance le plus souvent armée et de plus en plus croissante des pays du Nord dans les affaires politiques des pays du Sud ainsi que suite au virage extrêmiste et xénophobe des pays européens accompagné de la montée des discriminations envers les communautés arabo-musulmanes. La CEDH étant au centre de l’appareil judiciaire européen, elle devrait jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre ce phénomène de terrorisme, ce qui ne semble pas être le cas lorsqu’on écoute la capsule vidéo préparée par la Cour à ce sujet.


 

La perception de la CEDH quant aux mesures de prévention du terrorisme par les Étatsmembres

Dans la prévention du terrorisme et la surveillance des mouvements terroristes, les gouvernements des Étatsmembres du conseil de l’Europe sont le plus souvent amenés à adopter des lois temporairement liberticides ou à mettre en place des mesures visant à restreindre certaines libertés fondamentales et droits essentiels garantis par les dispositions spécifiques de la Convention, comme la liberté d’expression et d’opinion garantie par l’article 10, la liberté d’association garantie par l’article 11 et le droit à la vie privée garanti par l’article 8. Même si la CEDH accepte cet état de fait, elle a jugé dans l’affaire Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, que les pouvoirs accordés à la police, d’arrêter et de fouiller des personnes sans qu’elles fassent objet de suspicion plausible, étaient abusifs et contrevenaient à l’article 8.

Par ailleurs, il convient de souligner que la CEDH reconnait que  les Étatsmembres peuvent se soustraire à la Convention en cas de situation d’urgence à travers l’article 15. En effet, grâce à cette disposition, les États peuvent déroger à certaines obligations « en temps de guerre ou autre danger public menaçant la vie de la nation » en utilisant le pouvoir discrétionnaire que leur accorde la Cour afin de mettre en balance les droits et libertés garantis par la Convention d’une part et les intérêts relevant de la sécurité nationale d’autre part. Cependant, il y a certaines dispositions auxquelles les États ne peuvent déroger, peu importe la situation d’urgence et l’ampleur de la menace terroriste; tel est le cas des articles 2 et 3 garantissant respectivement le droit à la vie et le droit à ne pas être soumis à la torture ou d’autres traitements dégradants.

 

Le rôle de la CEDH dans la défense des terroristes présumés ou confirmés

La CEDH se limite essentiellement à vérifier si les Étatsmembres respectent la Convention dans leur lutte contre le terrorisme. Cette vérification se concentre essentiellement aux droits garantis par les dispositions suivantes:

Le droit à la vie, garanti par l’article 2: La CEDH a toujours veillé à ce que les États respectent le droit à la vie, en particulier celle des présumés ou confirmés terroristes, notamment lors des interventions visant à faire cesser les actes terroristes ou à libérer les otages.  C’est ainsi que dans l’affaire McCann c. Royaume-Uni, la Cour a condamné la mort des trois membres de l’IRA par l’armée britannique, jugeant que l’opération aurait pu être menée sans versement de sang.

Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres formes de traitement inhumains, garanti par l’article 3:  D’après la CEDH, les terroristes présumés ou jugés coupables ont droit à être traité avec dignité. Ainsi, l’utilisation de certaines techniques d’interrogatoire pouvant causer des souffrances physiques ou mentales devraient être prohibés car contraires à la présente disposition. Dans l’affaire Frérot c. France, la Cour a jugé dégradant et inhumain le traitement consistant en la fouille systématique et intégral à laquelle un terroriste reconnu coupable a été soumis après chaque visite en prison durant deux ans.

Le droit à la liberté et à la sureté, garanti par l’article 5: Pour la CEDH, il doit y avoir des raisons plausibles de soupçonner une personne l’exercice d’activités terroristes ou l’appartenance à une organisation terroriste pour être privé de liberté dans le cadre de l’arrestation ou la détention provisoire. Dans l’affaire A. c. Royaume-Uni, la Cour a fermement condamné la détention à durée indéterminée pour des raisons de sécurité nationale de ressortissants étrangers soupçonnés de terrorisme, quand ces personnes ne pouvaient pas être expulsées parce qu’elles risquaient de subir des mauvais traitements dans le pays de destination.

Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6:  Selon la CEDH, les droits des terroristes présumés de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer ne doivent pas être violés sous prétexte des considérations de sécurité ou de l’ordre public, tout comme cela est le cas pour tout individu faisant l’objet d’accusations criminelles. Dans l’affaire Gäfgen c. Allemagne, la Cour  a jugé que l’usage dans le cadre de poursuites pénales de déclarations obtenues par la torture ou au moyen d’une autre forme de mauvais traitements contraire à l’article 3, rend la procédure dans son ensemble automatiquement inéquitable. Il en est de même dans l’affaire Othman c. Royaume-Uni, où la Cour a condamné l’expulsion vers la Jordanie, où la personne concernée avait été reconnu coupable en son absence de divers délits terroristes suite aux renseignements obtenus auprès des tiers.

En fin de compte, la CEDH analyse le terrorisme en se plaçant quasi exclusivement du coté des terroristes et en vérifiant si leurs droits garantis par la Convention sont respectés ou non par les Étatsmembres. Ceci peut s’expliquer par le fait que la Cour répond uniquement aux demandes qui lui sont adressées dans la plupart des cas, sans essayer de pousser l’analyse plus loin afin d’aborder le terrorisme sous tous les angles possibles.

 

Qu’en est-il des victimes du terrorisme?

La CEDH ne semble pas se préoccuper du sort des victimes dans la mesure où celles-ci ne demandent généralement pas sa protection. Depuis 60 ans de l’existence de la Cour, la violation des droits des victimes du terrorisme a été condamnée une seule fois dans l’affaire Finogenov c. Russie, où il a été jugé que l’État avait failli à se conformer à ses obligations positives au regard de l’article 2 à raison de la préparation insuffisante de l’opération destinée à secourir environ 900 otages retenus par un groupe de plus de 40 terroristes appartenant au mouvement séparatiste tchétchène dans un theatre de Moscou. Pourtant, en prenant la defense des bourreaux et en voulant aménager les peines infligées aux terroristes confirmées, elle se positionne sans le vouloir contre les victimes et cela contribue à perpétuer son impopularité auprès de la population européenne.

Le fait que le sort des victimes ne se trouve pas au centre des préoccupations de la CEDH peut être expliqué par leur représentation quasi inexistante devant la Cour même si dans certaines affaires les États se font accompagnés par les organisations de la société civile représentant les victimes qui participent aux procès en qualité d’intervenants. En plus, ce sont généralement les terroristes présumés ou confirmés qui s’adressent à la CEDH pour réclamer la protection de leur droits garantis par la Convention, alors que les victimes qui auraient pu poursuivre les États pour les mêmes droits préfèrent se taire. Certaines dispositions de la Convention, à l’instar de l’article 2 qui garantit le droit à la vie, sont donc en conflit avec elles-mêmes, si on se place à la fois du coté du terroriste et de  celui de sa victime; posture d’impasse dans laquelle se trouvent le plus souvent l’État et ses forces d’intervention: la CEDH devrait intégrer ce point de vu dans ses analyses afin de rendre des arrêts qui peuvent sembler impartiaux.

 

Qu’en est-il du terrorisme islamiste?

La CEDH aborde le terrorisme de manière générique sans établir des spécificités. Or, le terrorisme lié à l’Islam radical que certain nomment le salafisme est à pendre à part en Europe, car il ne devrait pas être confondu avec d’autres types de terrorisme pour plusieurs raisons. L’une des spécificités du terrorisme islamiste est qu’il est de loin le plus rependu sur le continent européen et ne se concentre pas sur une région spécifique de l’Europe comme cela est le cas pour les autres formes de terrorisme européenne le plus souvent basées des idéologies politiques promouvant l’indépendance d’une région quelconque ou défendant les intérêts d’un groupe ethnique localisé sur un territoire donné.

Étant basé sur la 2ème plus grande religion au monde en terme de fidèles et se propageant par une simple interprétation concernant l’application de la doctrine islamique, il a aussi la particularité de posséder une plus grande réserve de terroristes potentiels contrairement aux autres mouvements terroristes européens qui ont du mal à trouver des adhérents. Pourtant, trop peu d’affaires traitées par la CEDH concernent ce terrorisme pour la même raison évoquées ci-haut; tout comme les victimes du terrorisme, les terroristes islamistes présumés ou confirmés n’ont saisi la Cour que très rarement.

L’autre particularité du terrorisme islamiste est qu’il est de mon avis, le fruit d’une rencontre de deux extrémismes en vogue actuellement dans toute l’Europe, exacerbées et instrumentalisés par certains responsables politiques pour les enjeux électoraux; d’une part, le repris nationaliste identitaire frôlant parfois le suprématisme blanc accompagné d’une multitude d’agressions armées des pays européens envers les pays arabes, et d’autre part, le repris communautariste accompagné d’un radicalisme religieux des populations immigrées surtout arabo-islamiques vivant sur le sol européen faisant suites aux discriminations ethniques, sociales et économiques.

Afin de mieux combattre ce terrorisme, il convient donc de s’attaquer d’abord aux causes de celui-ci et le CEDH devrait y jouer un  rôle clé en obligeant les pays européens à arrêter le système néo-colonialiste visant à attaquer et piller les richesses des pays de culture arabo-musulmane tout en massacrant leurs populations depuis des décennies et à respecter les allochtones issus de cette même culture en leur donnant les mêmes opportunités que les autochtones sur le territoire européen.  Pour que cela soit possible, encore faudrait-il que les statuts de la CEDH soient modifiés afin de la doter des compétences lui permettant de se saisir d’office de certains dossiers en rapport avec le terrorisme lié à l’Islam radical.

 

This blog post was written by a CCLA-PBSC RightsWatch student. Views expressed do not necessarily reflect the view of the CCLA or PBSC.

About the Author

Augustin Mwambali
Etudiant au programme canadien bi-juridique (Common Law/ Droit Civil) de l'université d'Ottawa, je m'intéresse particulièrement aux enjeux relatifs à la liberté d'expression et aux questions liées à la discrimination envers les minorités ethniques.