Élections françaises 2017 : l’avenir de la CEDH est-il compromis ?

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Tandis que la scène internationale se questionne encore sur les effets possibles de l’élection du candidat républicain, Donald Trump, à la présidentielle américaine, il convient maintenant de porter notre attention à une campagne électorale qui prend actuellement place chez un des acteurs majeurs de la dynamique européenne. Il s’agit de l’élection présidentielle française : c’est hier, le 17 novembre que s’est tenu le dernier débat entre les sept candidats de la droite et du centre afin de déterminer, ce 20 et 27 novembre, le candidat commun qui les représentera à l’élection.

Bien que l’élection soit uniquement au stade des primaires, les positions de plusieurs de ces candidats soulèvent des inquiétudes quant à l’avenir de la France au sein de la Cour européenne des droits de l’Homme.


Les candidats de droite affirment que l’institution constitue une menace à la souveraineté de l’État en renversant les décisions de tribunaux français sur des questions fondamentales pour la société. Ainsi, de nombreuses décisions prononcées par la CEDH ont été source de controverse en France :

Gestation pour autrui

En ce qui concerne la gestation pour autrui, trois décisions de la Cour européenne expliquent principalement les frustrations de ces politiciens français. En effet, dans les décisions Menneson c. France et Labassee c. France, rendues en juin 2014, la CEDH a renversé les décisions des cours françaises qui avaient refusé de transcrire l’acte de naissance des enfants nés en Californie par le biais de mères porteuses. Une troisième décision allant dans le même sens a également été prononcée par la CEDH, en juin de l’année actuelle, concernant un enfant né de mère porteuse en Inde. En droit français, ce refus est justifié par la prohibition de la gestation pour autrui dans l’article 16-7 du Code civil. Sur la base de cette disposition d’ordre public, les conventions de mères porteuses sont nulles et par conséquent, l’État français a refusé de reconnaître à ces enfants le lien de filiation qui avait été légalement établi dans un autre pays, les plaçant ainsi dans une situation juridique défavorable. La Cour européenne a conclu que ces refus constituaient une violation du droit au respect de la vie privée des enfants concernés, défendu par l’article 8 de la Convention européenne. Priorisant ainsi l’intérêt de l’enfant, ils considèrent que la nullité des conventions de gestation pour autrui ne permet pas de porter atteinte à l’identité juridique de cet enfant.

Le candidat François Fillon remet en question l’ingérence de la CEDH sur de telles questions :

«Je veux que la CEDH soit réformée pour qu’elle ne puisse pas intervenir sur des sujets qui sont des sujets essentiels, fondamentaux pour des sociétés.»

Expulsion de radicaux étrangers

L’ex-président de la République et candidat actuel, Nicolas Sarkozy s’oppose également à la jurisprudence de la Cour européenne en ce qui concerne l’expulsion d’étrangers.

« J’affirme que rien ne justifie plus qu’on n’expulse pas les terroristes étrangers, les prêcheurs de haine et des délinquants »

En vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les étrangers peuvent faire l’objet d’une expulsion lorsqu’ils constituent une menace sérieuse à l’ordre public. Ce principe est toutefois contesté par la CEDH dans plusieurs décisions concernant la France pendant la présente année : la Cour européenne conclut que les mesures d’expulsion constituent une violation du droit au respect de la vie privée et familiale prévue à l’article 8 de la convention.

Légitime défense des gendarmes et des policiers

Dans l’arrêt Guerdner et autres c. France datant du mois d’avril 2014, la Cour européenne avait accordé gain de cause aux requérants, dont un membre de la famille a été tué par un gendarme alors qu’il s’échappait d’un poste de gendarmerie.

À cet égard, le candidat Alain Juppé estime que les policiers, au même titre que les gendarmes français, devraient bénéficier de la présomption de légitime défense. Il considère donc que l’intervention de la CEDH contrevient aux principes de la justice française, qui cherche à accorder plus de latitude aux gendarmes et policiers dans l’exercice de la fonction

« La Convention européenne des droits de l’homme ne doit pas nous paralyser dans ce genre de situations. Il faut que les policiers puissent se protéger et si la Convention européenne des droits de l’homme ne l’autorise pas, il faudra qu’on la modifie et qu’on s’engage fortement dans ce domaine  »

La Cour européenne estime qu’il y a eu une violation du droit à la vie, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 2 de la convention : en l’espèce, il a été jugé que l’atteinte au droit à la vie n’était pas justifié car le recours à l’arme n’était pas d’une absolue nécessité.

Les candidats proposent donc de réformer la Convention européenne des droits de l’Homme, allant même jusqu’à menacer de quitter la CEDH, deux possibilités qui semblent toutefois fort improbables dans les faits.

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou du PBSC.

 

About the Author

Anja-Sara Lahady
Anja-Sara est une étudiante de l'université d'Ottawa. Elle est actuellement à sa première année de la licence en droit civil et elle complète également un baccalauréat en sciences sociales spécialisé en développement international et mondialisation. Elle porte donc un intérêt particulier aux enjeux relatifs au droit international ainsi qu'aux droits humains fondamentaux.

6 Comments on "Élections françaises 2017 : l’avenir de la CEDH est-il compromis ?"

  1. Superbe article, très intéressant !

  2. Anja-Sara Lahady | 19/11/2016 at 4:00 am |

    Merci d’avoir pris le temps de me lire Lana! Contente d’apprendre que cela vous a plu 🙂

  3. Ramianda | 19/11/2016 at 5:32 pm |

    cet article est super enrichissant. Très belle manière qu rédiger. Bravo

  4. Perrine Lafrechoux | 19/11/2016 at 9:59 pm |

    Un bon article! J’aime le regard que vous portez sur les enjeux de l’élection à venir pour les droits humains! Bravo

  5. Augustin Mwambali | 20/11/2016 at 5:58 pm |

    C’est une analyse très intéressante quant aux enjeux entourant les élections françaises. Par contre, je trouve que l’avenir de la CEDH n’est pas pour autant compromis dans le mesure où elle est toujours soutenu par les allemands car ce sont eux qui mènent réellement la danse en Europe. En effet, les politiciens français et surtout anglais ont toujours critiqué le fonctionnement de la CEDH sans que cela aboutisse à quoi que ce soit (la seule différence est que les français bien qu’ils s’objectent contre les décisions de la CEDH ils l’exécutent quand-même, alors que les anglais se refusent toujours d’exécuter les arrêts qu’ils trouvent contraires à leur politique).

  6. Anja-Sara Lahady | 21/11/2016 at 2:38 pm |

    Merci, j’apprécie votre commentaire 🙂

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