Quels sont les droits en jeu pour le journaliste?

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À la source de la controverse impliquant le journaliste du quotidien La Presse, Patrick Lagacé, avec l’émission octroyée au Service de Police de la Ville de Montréal («SPVM») de plusieurs mandats de mise sur écoute de son téléphone cellulaire personnel, se trouvent des droits qui ont été atteints. Plusieurs pourraient arguer que ces atteintes étaient justifiées dans la situation en question et qu’il était légitime d’espionner de telle manière un journaliste. De l’autre côté figurent le respect des droits de la personne et à plus grande échelle, celle de la population. Il est certes vrai qu’il est possible de justifier l’atteinte à des droits fondamentaux mais les occurrences sont rares et se doivent de respecter plusieurs critères.

Prenons tout d’abord Patrick Lagacé, en tant qu’individu, citoyen et membre de la société québécoise. L’émission d’un mandat de mise sur écoute, et par le fait même une intrusion dans la vie privée d’un individu, est possible si l’on respecte les conditions qui sont de mise. Étant donné que l’individu visé par les mandats est un journaliste, il est consacré dans la jurisprudence que les critères sont dès lors augmentés pour un juge accordant les enregistrements, perquisitions, fouilles et autres. Les affaires Lessard et Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick édictent les exigences concernant l’émission de mandats de perquisition pour les locaux de médias. Le but est simple. Il s’agit de mettre dans la balance les intérêts des particuliers qui verraient leur droit à la vie privée violé dans le cadre d’une société libre et démocratique et l’intérêt de l’État à découvrir et poursuivre les criminels. Cependant, en l’espèce toutes les conditions ne furent pas rencontrées dans le cas de Patrick Lagacé. L’espionnage de son téléphone cellulaire était-il la seule solution envisageable dans le cadre de l’enquête? Les motifs de mise sur écoute étaient-ils objectivement valables ? Tous ces questionnements sont à la source de l’importance que l’on doit accorder à une demande lorsque l’on traite de médias, considérant le rôle important qu’ils occupent dans la société.

Dans les faits, les articles 8 de la Charte canadienne des droits et libertés («Charte canadienne») et 24.1 de la Charte des droits et libertés de la personne («Charte québécoise») qui concernent le droit que chacun possède contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives, ont été violés. Le fait de ne pas respecter les conditions législatives d’émission de mandats se trouvant dans les cas précités constitue un abus de pouvoir des membres du SPVM sur la personne du journaliste. De ce fait, on a possiblement porté atteinte à l’article 5 de la Charte québécoise consacrant le droit au respect de la vie privée. Aucun motif sérieux et raisonnable ne semble avoir été mis de l’avant par les requérants des mandats. Des motivations sérieuses et fondées auraient pu se justifier en l’espèce par l’article 9.1 de la Charte québécoise mentionnant qu’une atteinte à un droit fondamental peut avoir lieu à l’intérieur d’une société libre et démocratique.

Lorsque l’on s’attarde aux conséquences d’une telle atteinte, non seulement les droits, de manière individuelle ont été violés, mais aussi un droit de la population de vivre dans une société où la liberté de presse et le droit à l’information doivent être protégés. Permettre au SPVM une telle intrusion peut s’interpréter de la manière suivante. Lorsqu’une source journalistique prend la décision de communiquer une information à un journaliste, celle-ci considère qu’il est de l’intérêt public d’avoir accès à ses divulgations. Le pouvoir que l’on accorde alors au corps policier de s’immiscer dans le flot des renseignements revient en quelques sortes pour ceux-ci à un contrôle des informations qui pourraient ou non atteindre le grand public éventuellement. Un individu témoin d’une situation au sein d’un organisme, qui considère comme pertinent le fait pour la population d’être au courant des informations qu’il détient, devrait toujours pouvoir compter sur l’option médiatique pour arriver à ses fins. Ces principes ne sauraient être minimisés mais plutôt respecter au nom du quatrième pouvoir.

Avec toute cette polémique, nous ne pouvons dire si d’ores et déjà les sources journalistiques pencheront du côté de l’abnégation pour la communauté et poursuivront une forme de devoir de mise au courant sociétale ou se terreront derrière la peur qu’ont tenté d’instaurer les forces policières.

Sans avoir atteint personnellement M. Lagacé autrement que dans son respect de la vie privée et dans son droit aux perquisitions non abusives, ces mandats atteignent l’institution journalistique à une plus grande échelle en brimant à la fois la liberté de presse, mentionnée à l’article 2 de la Charte canadienne, et le droit pour toute personne à l’information  consacré à l’article 44 de la Charte québécoise.

 

Avec la collaboration de Dominique Degré, étudiant en journalisme à l’Université du Québec à Montréal.

 

This blog post was written by a CCLA-PBSC RightsWatch student. Views expressed do not necessarily reflect the views of the CCLA or PBSC.