Vers une solution des délais jugés déraisonnables

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Déclarant plus tôt ce mois-ci que les délais procéduraux dans les matières pénale et criminelle étaient effectivement trop longs, la ministre de la justice,  Me Stéphanie Vallée, faisait suite au jugement rendu par la Cour suprême en juillet dernier portant sur les délais raisonnables. L’origine de ce recours s’articule autour de l’article 11. b) de la Charte canadienne des droits et libertés conférant à l’inculpé le droit d’être jugé dans un temps dit raisonnable. On calcul ce délai à partir du moment où les accusations sont déposées et celui-ci s’étire jusqu’à la tombée du jugement. Les conséquences d’allonger ces délais aussi longtemps ont un impact sur les victimes et leurs familles qui ne peuvent avoir justice des actes prétendument commis en temps opportun, sur l’inculpé qui subit son procès qui pourrait s’effectuer dans un laps de temps beaucoup moins grand, sur les avocats qui se voient travailler plus longuement sur des dossiers, etc. L’arrêt Jordan de la Cour suprême est donc venu imposer des limites :

Au cœur de ce nouveau cadre se trouve un plafond présumé au‑delà duquel le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès est présumé déraisonnable, à moins que des circonstances exceptionnelles le justifient. Ce plafond présumé est fixé à 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et à 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure (ou celles instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire).

On entend par la suite par circonstances exceptionnelles :

Des circonstances exceptionnelles sont des circonstances indépendantes de la volonté du ministère public, c’est‑à‑dire (1) qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et (2) qu’on ne peut raisonnablement y remédier.

La mise en place de ces balises se veut une application directe de l’article de la Charte canadienne, mais aussi un moyen de ne pas déconsidérer l’administration de la justice. Les échecs des procès qui prennent fin dû à l’invocation de l’article 11 b) entrainent une perte de confiance du public dans les institutions judiciaires.

Face à cette situation, la ministre Vallée mettra de l’avant plusieurs solutions afin de contrer ces délais trop longs, notamment «réduire les démarches susceptibles d’allonger les délais; réviser les pratiques du DPCP ; recourir à des mesures « alternatives », comme le traitement non judiciaire de certaines infractions; optimiser l’utilisation des salles et la présence des juges; (…)». Une des solutions a d’ailleurs pris place le 20 octobre dernier lorsque le Premier ministre Trudeau nomma 24 nouveaux juges à travers les différentes cours du Canada. 60 postes étaient à l’origine vacants, ce qui occasionnait une pénurie de magistrats faisant en sorte d’allonger la durée des procès. Aucun juge n’a par contre été nommé dans les cours québécoises.

Ces nominations futures restant à faire s’orchestreront autour du principe de mieux représenter la diversité canadienne comme précisa la ministre fédérale de la justice Jody Wilson-Raybould.

 

This blog post was written by a CCLA-PBSC RightsWatch student. Views expressed do not necessarily reflect the views of the CCLA or PBSC.