Le SCRS rabroué

Le Service canadien de renseignement sur la sécurité (SCRS), à qui le gouvernement fédéral souhaite octroyer plus de pouvoirs en matière de surveillance, aurait délibérément trompé la Cour afin d’obtenir un mandat visant à traquer deux Canadiens à l’étranger.

Le banc de trois juges de la Cour d’appel fédéral a unanimement confirmé le jugement de première instance, selon lequel ” les représentants du SCRS, après avoir consulté leurs conseillers juridiques, ont décidé d’omettre [stratégiquement]” les informations concernant leur volonté de recourir à l’assistance d’agences de renseignement étrangères afin d’intercepter les communications des individus visés par le mandat.

La Loi sur le Service canadien de renseignement sur la sécurité prévoit qu’à la demande du SCRS, un juge de la Cour fédérale peut délivrer un mandat de surveillance s’il existe des motifs raisonnables de croire que ledit mandat est nécessaire afin de permettre au SCRS d’enquêter sur des menaces à la sécurité du Canada. En 2008, la Cour fédérale avait rejetée une demande de mandat visant des individus en déplacement à l’étranger sous le motif que la Cour fédérale “n’avait pas compétence pour  autoriser le SCRS à mener  à l’extérieur du Canada des enquêtes comportant intrusion dans des circonstances où les interventions autorisées par le mandat étaient susceptibles de constituer des violations de la loi étrangère“.

Mais en 2009, dans l’affaire qui nous intéresse, le SCRS a introduit une nouvelle demande de mandat à la Cour afin de pouvoir intercepter des communications étrangères et procéder à des fouilles en territoire canadien aux fins de leur enquête sur deux Canadiens. Bien que cette requête s’inscrivait encore une fois dans le cadre d’une enquête qui dépassait les frontières nationales, le juge a cette fois-ci accepté de délivrer le mandat car les interceptions de communication devaient toutes avoir lieu au Canada.

Or, suite à la parution du rapport annuel du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST), l’honorable Robert Décary, le juge a convoqué devant lui les avocats du SRCS et du CST. Le rapport révélait que le SCRS ne révélait pas explicitement à la Cour fédérale qu’il était assisté par le CST dans l’exécution de ses mandats, qui lui avait recours aux services d’agences de renseignement du “Groupe des cinq” (Five Eyes) pour intercepter les communications à l’étranger des Canadiens visés. Autrement dit, d’après les conseils de ses avocats, le SCRS a sciemment omis de mentionner le rôle que joueraient ces pays dans l’enquête sur les individus visés afin que ses demandes de mandat ne soient plus rejetés pour les même motifs qu’en 2008. La Cour reconnaît qu’en cachant l’aide demandée à l’étranger pour obtenir des informations privées, le SCRS ne lui a pas présenté tous les éléments nécessaires à la délivrance du mandat.

En conclusion, le SCRS n’était pas autorisé  à demander à des partenaires étrangers d’intercepter des télécommunications de Canadiens se trouvant à l’étranger et a manqué à son devoir de franchise. La Cour ne s’est pas prononcée sur sa compétence pour décerner un mandat autorisant des interventions dans un autre pays dans le cas où les interventions en question seraient contraires aux lois de ce pays. Toutefois, le projet de loi C-44  sur la protection du Canada contre les terroristes présentement à l’étude au Parlement pourrait donner explicitement une portée extra-territoriale aux mandats d’interception de télécommunications du SCRS, et ce, même si l’exercice des activités va à l’encontre du droit étranger.